Votre assureur refuse de vous transmettre votre relevé d’information et vous êtes bloqué pour changer d’assurance ou assurer un nouveau véhicule ? Rassurez-vous, ce document est un droit, clairement encadré par le Code des assurances, et des solutions simples existent pour l’obtenir. Voyons ensemble, étape par étape, comment faire valoir vos droits, accélérer la délivrance du relevé et réagir si l’assureur persiste à refuser.
Comprendre vos droits sur le relevé d’information auto
Avant de réagir à un refus, il est essentiel de savoir exactement ce à quoi vous avez droit concernant votre relevé d’information. Ce document, lié à votre assurance auto, obéit à des règles précises en matière de délai, de forme et de contenu. Plus vous connaissez le cadre légal, plus il sera facile de contester un refus injustifié.
Comment fonctionne le relevé d’information et pourquoi il est indispensable
Le relevé d’information retrace votre historique d’assurance auto sur les trois dernières années. Il indique vos sinistres responsables, votre coefficient de bonus-malus et la durée de vos contrats. Les nouveaux assureurs s’en servent pour calculer votre tarif et décider de vous couvrir ou non.
Sans ce document, vous êtes souvent considéré comme un conducteur sans historique. Résultat : une surprime importante pouvant aller jusqu’à 100% de la cotisation de base, voire un refus pur et simple de garantie. Certains assureurs appliquent un coefficient de 1 au lieu de votre véritable bonus, ce qui peut doubler votre prime.
Le relevé d’information est donc la clé pour faire valoir votre expérience de conduite et bénéficier d’un tarif adapté à votre profil réel.
Vos droits légaux pour obtenir un relevé d’information auprès de l’assureur
L’article A121-1 du Code des assurances impose à votre assureur de vous fournir un relevé d’information sur simple demande, notamment lors de la résiliation du contrat. Ce document doit être remis gratuitement dans un délai de 15 jours calendaires.
Peu importe votre situation : même avec des sinistres responsables, des impayés réglés ou un contentieux passé, l’assureur ne peut pas refuser de vous transmettre ce document. Il s’agit d’un droit absolu du conducteur, prévu pour garantir la liberté de circulation entre assureurs.
Le relevé peut être fourni au format papier ou numérique, selon les pratiques de la compagnie. Depuis 2025, la plupart des assureurs privilégient l’envoi par email ou via l’espace client en ligne, ce qui accélère les démarches.
Dans quels cas l’assureur peut-il retarder, mais pas refuser, le document
Un assureur peut exceptionnellement prendre plus de temps pour traiter votre demande dans certaines situations techniques. Par exemple, après une fusion avec une autre société, les systèmes informatiques peuvent nécessiter quelques semaines pour consolider les données. De même, si votre contrat est très ancien et archivé sous format papier, la recherche manuelle peut rallonger les délais.
Ces difficultés organisationnelles ne justifient jamais un refus définitif. Au maximum, elles peuvent expliquer un délai de traitement de 3 à 4 semaines. Au-delà, il s’agit d’un dysfonctionnement que vous êtes en droit de contester fermement.
| Situation | Délai normal | Action recommandée |
|---|---|---|
| Demande standard | 15 jours | Attendre le délai légal |
| Contrat ancien archivé | 3-4 semaines | Relance écrite après 20 jours |
| Absence de réponse | Plus de 30 jours | Saisir le service réclamation |
Obtenir rapidement votre relevé d’information malgré un premier refus
Face à un refus oral ou à un silence prolongé, il est possible d’agir de manière méthodique pour forcer un retour de votre assurance auto. En combinant écrit, preuves et relances, vous augmentez nettement vos chances d’obtenir le relevé sans conflit lourd. L’objectif est d’avancer par étapes structurées, en gardant une trace de tout.
Quelles démarches immédiates entreprendre lorsque l’assureur dit non
Dès qu’on vous oppose un refus, reformulez immédiatement votre demande par écrit. Privilégiez le courrier recommandé avec accusé de réception ou l’email au service client, en conservant une copie de tous vos envois.
Dans votre courrier, précisez systématiquement votre numéro de contrat, les dates de souscription et de résiliation, ainsi que la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. Ces éléments facilitent la recherche dans les bases de données et accélèrent le traitement.
Fixez une date limite de réponse raisonnable, par exemple 10 jours ouvrés, pour montrer que vous suivez activement le dossier. Cette pression calendaire pousse souvent les services à prioriser votre demande.
Formuler une demande écrite solide en citant le Code des assurances
Votre courrier doit être ferme mais courtois. Commencez par rappeler votre droit légal, en citant l’article A121-1 du Code des assurances qui impose la transmission gratuite du relevé d’information. Mentionnez explicitement que vous en avez besoin pour souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.
Voici un exemple de formulation efficace : « Conformément à l’article A121-1 du Code des assurances, je vous demande de me faire parvenir mon relevé d’information sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier. Ce document m’est indispensable pour souscrire une nouvelle assurance auto. »
Terminez en indiquant que, faute de réponse dans le délai imparti, vous saisirez le médiateur de l’assurance. Cette mention suffit souvent à débloquer la situation sans aller plus loin.
Utiliser l’espace client en ligne et les canaux digitaux comme levier
Beaucoup d’assureurs comme Allianz, Matmut ou Direct Assurance mettent désormais le relevé d’information à disposition dans l’espace client personnel. Connectez-vous à votre compte et cherchez dans la rubrique « Documents » ou « Mes attestations ». Le téléchargement est généralement instantané.
Si le document n’apparaît pas en ligne, utilisez le formulaire de contact digital pour renouveler votre demande. Les échanges par messagerie interne créent une traçabilité exploitable en cas de litige ultérieur.
N’hésitez pas non plus à solliciter votre assureur via les réseaux sociaux comme Twitter ou Facebook. Les services de relation client y sont souvent plus réactifs pour préserver leur image publique, et une réponse peut survenir en quelques heures.
Contester un refus persistant et faire valoir vos droits
Si, malgré vos démarches, votre assurance refuse toujours de vous fournir le relevé d’information, il faut monter d’un cran. Recours interne, médiateur, voire autorités de contrôle : plusieurs leviers existent avant d’envisager une action judiciaire. L’idée est de montrer que vous connaissez vos droits, sans tomber dans l’escalade agressive.
Comment saisir le service réclamation puis le médiateur de l’assurance
En cas de blocage après 30 jours sans réponse, adressez une réclamation formelle au service dédié de votre compagnie. Toutes les coordonnées figurent dans vos conditions générales ou sur le site web de l’assureur. Joignez copies de vos précédentes demandes, accusés de réception et échanges de mails.
Si le service réclamation ne régularise pas la situation sous 10 jours supplémentaires, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance. Ce recours externe est accessible en ligne sur mediation-assurance.org. Il suffit de remplir un formulaire en exposant les faits et en fournissant les pièces justificatives.
Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre un avis. Dans la majorité des cas, les assureurs régularisent avant l’avis pour éviter un blâme officiel qui ternirait leur réputation. En 2024, plus de 70% des médiations aboutissaient à une solution favorable au consommateur.
Recours possibles en cas de préjudice financier lié au refus prolongé
Si l’absence de relevé d’information vous a obligé à payer une surprime ou causé un refus de garantie, vous subissez un préjudice chiffrable. Conservez précieusement tous les devis comparatifs, les courriers de refus d’autres assureurs et les relevés de cotisations payées.
Dans votre réclamation ou saisine du médiateur, chiffrez le préjudice subi. Par exemple : « Faute de relevé d’information, j’ai dû accepter une cotisation de 850€ au lieu des 520€ proposés avec mon bonus réel, soit un surcoût de 330€. » Cette approche factuelle renforce considérablement votre dossier.
L’assureur peut alors proposer un geste commercial ou une indemnisation pour solder le litige. Une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir peut vous accompagner gratuitement dans ces démarches si le montant en jeu le justifie.
Dans quelles situations rares un conseil juridique devient vraiment nécessaire
Lorsque le refus de relevé d’information s’inscrit dans un conflit plus large, comme une contestation de résiliation ou un litige sur sinistre non réglé, la situation se complexifie. L’assureur peut utiliser le blocage du document comme moyen de pression pour vous forcer à accepter ses conditions.
Dans ce cas précis, consulter un avocat spécialisé en droit des assurances devient pertinent. Il pourra analyser l’ensemble du dossier et identifier les faiblesses juridiques de la position de votre assureur. Le coût d’une consultation initiale varie entre 100 et 200€, mais peut vous éviter des mois de blocage.
Certaines assurances de protection juridique, souvent incluses dans les contrats habitation ou auto, prennent en charge ces frais d’avocat. Vérifiez vos garanties avant de payer de votre poche.
Anticiper vos futurs besoins de relevé d’information et éviter les blocages
Une fois le problème réglé, il est utile de penser à l’avenir pour ne plus vous retrouver coincé sans relevé d’information. Quelques réflexes simples permettent de garder la main sur votre historique d’assurance auto. Cela vous donne plus de liberté pour changer d’assureur, négocier vos tarifs et sécuriser vos démarches en cas d’imprévu.
Bonnes pratiques pour conserver, archiver et actualiser vos relevés d’information
Dès réception de votre relevé d’information, scannez-le immédiatement et sauvegardez-le dans un cloud sécurisé comme Google Drive ou Dropbox. Créez un dossier dédié « Assurances » avec des sous-dossiers par année et par assureur pour retrouver facilement les documents.
Conservez également l’original papier dans un classeur physique à domicile. En cas de problème informatique ou de piratage de compte, vous disposez ainsi d’une version de secours accessible instantanément.
Pensez à demander un nouveau relevé d’information chaque année, même si vous ne changez pas d’assureur. Cela vous permet de vérifier l’exactitude de votre coefficient de bonus-malus et de détecter d’éventuelles erreurs de sinistres avant qu’elles ne vous pénalisent.
Comment changer d’assurance auto sereinement sans dépendre d’un seul interlocuteur
Avant de résilier votre contrat, téléchargez ou redemandez un relevé d’information à jour, plutôt que d’attendre le dernier moment. La loi Hamon permet de changer d’assurance auto à tout moment après un an de contrat, mais sans relevé, vous perdez cet avantage compétitif.
Informez votre nouvel assureur dès le départ si vous anticipez un retard de transmission. Certaines compagnies comme Axa ou Groupama acceptent de vous couvrir temporairement avec un coefficient provisoire, en attendant le relevé officiel. Vous évitez ainsi toute rupture de garantie qui pourrait vous coûter cher en cas d’accident.
Utilisez des comparateurs en ligne qui peuvent parfois récupérer directement votre relevé d’information auprès de votre ancien assureur, moyennant votre autorisation. Ce service gratuit accélère considérablement le processus de changement.
Que faire si vous n’avez plus aucun document et que le contrat est très ancien
Il arrive que l’on égare ses anciens relevés après un déménagement ou une longue période sans véhicule. Si votre contrat est clos depuis plus de cinq ans, commencez par contacter votre ancien assureur en fournissant un maximum d’éléments : nom et adresse à l’époque, numéro de police si vous l’avez, dates approximatives.
Les compagnies conservent généralement les archives pendant 10 ans minimum. Elles peuvent donc reconstituer votre historique, même si cela prend plusieurs semaines. Soyez patient et relancez régulièrement par écrit pour maintenir la pression.
À défaut de retrouver l’historique complet, expliquez franchement la situation à votre nouveau courtier ou assureur. Certains acceptent de vous couvrir avec un statut de conducteur « sans antécédent prouvé », moyennant une surprime limitée qui disparaîtra après une première année sans sinistre. Cette solution pragmatique vaut souvent mieux que des démarches interminables.
En appliquant ces conseils méthodiquement, vous maximisez vos chances d’obtenir rapidement votre relevé d’information, même face à un assureur réticent. N’oubliez pas que ce document est un droit, pas une faveur : persistez dans vos démarches et n’hésitez pas à solliciter les recours externes si nécessaire. Votre mobilité et votre pouvoir d’achat en dépendent directement.
